Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

⚠️ Note importante : Le service Zen-AE est actuellement en cours de développement (phase de bêta fermée). L'accès au service est restreint et les conditions tarifaires définitives seront communiquées lors du lancement officiel.

1. Objet des CGU/CGV

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de mise à disposition des services du site Zen-AE, édité par Quantik Labs (Jérôme Court-Payen), et les conditions d'utilisation du service par l'Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'intégralité des supports de communication, de publicité, ainsi que l'interface du service Zen-AE sont fournis exclusivement en langue française.

2. Accès au site et aux services

Le service Zen-AE permet aux auto-entrepreneurs de gérer leur activité (facturation, devis, suivi bancaire, déclarations).

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L'accès aux fonctionnalités de gestion (bêta fermée) nécessite une invitation et la création d'un compte.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Pendant la phase de bêta fermée, l'accès au service est fourni à titre gratuit pour les testeurs sélectionnés. Dès lors qu'une tarification sera mise en place, les présentes CGV seront mises à jour pour détailler les abonnements, les modalités de paiement, de rétractation et de résiliation.

4. Responsabilités

L'éditeur du site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'éditeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations saisies, notamment concernant ses obligations comptables et déclaratives (URSSAF).

5. Partenariat URSSAF et API TDAE

Zen-AE utilise l'API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (TDAE). Nous rappelons à nos Utilisateurs le caractère strictement obligatoire de la déclaration de chiffre d'affaires et du paiement des cotisations sociales attenantes, même si le chiffre d'affaires est nul.

Les cotisations sociales permettent d'ouvrir des droits (maladie, retraite, formation) et de participer au financement de la protection sociale.

Pour plus d'informations sur vos obligations, vous pouvez consulter le lien officiel :
L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr

L'Utilisateur reconnaît agir en toute indépendance et l'utilisation de Zen-AE ne saurait caractériser un lien de subordination juridique avec ses propres clients ou avec l'Éditeur.

6. Rappel relatif au droit du travail et à l'indépendance

L'Utilisateur est informé que le statut d'auto-entrepreneur repose sur l'absence de lien de subordination juridique entre lui et ses clients. L'utilisation de Zen-AE s'inscrit dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante. Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ce que l'organisation de son activité respecte les dispositions du Code du travail relatives au travail indépendant, afin d'éviter toute situation de salariat déguisé.